Réglementation
Société CJ CONSEIL Société à responsabilité limitée au capital de 500€, enregistrée sous le n° SIREN 892974445 auprès du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON- Code NAF/APE 7022Z- N° TVA intracommunautaire FR45892974445
La société est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 21001029. (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers)
Le conseiller est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non-indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.
Cette activité est contrôlable par l’AMF.
IAS (Intermédiaire en Assurance)
Courtage en Assurance :
Le conseiller, en sa qualité de COA (Courtier en Assurance) est non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, sans pouvoir fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (article L521-2 II 1°(b) du Code des assurances).
Partenariats avec les entreprises d’assurance :
- CJ CONSEIL travaille avec les entreprises d’assurance suivantes : SPIRICA, VIE PLUS, AG2R LA MONDIALE, SWISSLIFE, ABEILLE ASSURANCE, AFI ESCA, ODDO BHF, CARDIF
- Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.
L’activité d’IAS est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
Adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE
Agent immobilier
- Titulaire de la carte professionnelle n° CPI85012021000000008, par délivrée la CCI de la Vendée et permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Absence de garantie financière, non détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers.
L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIERE
Votre conseiller ou intermédiaire dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
Souscrites auprès de : ZURICH INSURANCE PIC 112 avenue de Wagram 75808 Paris
Numéros de polices : 7400026945.
| Pour des montants de : | CIF | IAS | IMMO |
|---|---|---|---|
| Responsabilité Civile Professionnelle | Montant des garanties : 1 000 000€ par sinistre et par année d’assurance | Montant des garanties : 2 500 000€ par sinistre et par année d’assurance | Montant des garanties : 1 000 000 € par sinistre et par année d’assurance |
| Garantie financière | Non approprié | 115 000€ | 110 000€ |
Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr/.
Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :
– La lutte contre la corruption et les actes de corruption en signant une charte anti-corruption avec les producteurs de produits ;
– Les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et ou ISR dans leurs politiques ;
– Le respect des droits de l’homme, en choisissant des producteurs de produits qui affichent ce critère dans leurs politiques et processus de création de valeur.
Tableau des partenaires / principaux partenaires
Compagnies, établissements de crédit, entreprises d’assurance, autres fournisseurs et partenaires immobiliers (promoteurs) :
| Dans le cadre de l’activité | Nom du partenaire | Nature | Type d’accord | Mode de rémunération |
|---|---|---|---|---|
| IAS | SPIRICA, VIE PLUS, INTENTIAL, AG2R LA MONDIALE, La MONSIALE EUROPARTNER, SWISSLIFE, ABEILLE ASSURANCE, ODDO BHF CARDIF | Entreprise d’assurance | Convention de courtage Protocole de courtage Convention de partenariat Convention de distribution | Commissions |
| CIF | LA FRANCAISE AM, A PLUS FINANCE, INTERGESTION, URBAN PREMIUM, NOVAXIA INVESTISSEMENT, AESTIAM, France VALLEY, Groupe CONSULTIM, FINANCILE, ECOFIP, ENTREPRENEUR INVEST, PAREF | Société de gestion de Portefeuille | Convention de distribution | Commission |
| Immobilier | CONSULTIM groupe, DOMITYS, HISTOIRE ET PATRIMOINE, Groupe CIR | Promoteur immobilier | Mandat | Commissions sur frais de dossier |
Tarifs et honoraires pratiqués
| Nature de la prestation | Type de rémunération (forfait/tarif horaire) | Montant de la prestation | Tarif HT ou tarif TTC |
|---|---|---|---|
| Conseil ou assistance | Taux horaire ou forfait | 180 €/heure ou forfait selon le type de la prestation | Tarif HT + TVA 20% |
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
- Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers.
Modes de communication
Les modes de communication à utiliser entre CJ CONSEIL et le client sont les suivants : Réunions physiques ; Courrier ; Envois de courriels ; Fax ; Téléphone ; Interface sécurisée du site internet d’Outils.
Traitement des réclamations
(Article 325-23 du RGAMF recommandation ACPR du 9 mai 2022)
Modalités de saisine de l’entreprise
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : 72 La Poissonnière ( La Flocellière), 85700 Sèvremont
Par tel : 06 51 28 13 63
Par mail : c.durand@cj-conseil.com
Traitement des réclamations :
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
Saisir un médiateur :
I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
II – Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Site internet :
Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet :
www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières
Médiation de la consommation – ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
Données personnelles
Les informations recueillies par la société CJ CONSEIL sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mme CLAIRE DURAND pour l’entrée et la gestion de la relation client (suivi administratif et commercial des dossiers clients).
Elles sont conservées pendant 5 ans après la fin de la relation et sont destinées à Mme CLAIRE DURAND.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Mme-CLAIRE DURAND-72 La Poissonnière ( La Flocellière), 85700 Sèvremont-06 51 28 13 63-c.durand@cj-conseil.com.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.